April 01, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)
• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail 'contrat collectif' du 30 novembre 1990 (1)
• 20 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
• 13 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1)
• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
• 17 MARS 2011. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)
• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la réduction individuelle et temporaire des prestations de travail pour faire face à la crise (1)
• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen' (1)
• 20 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière

Autres arrêtés

• 3 FEVRIER 2011. - Arrêté 2011/37 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication
• 14 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 2008 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre confessionnel
• Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed Arrest van de Raad van State Bij arrest van de Raad van State nr. 210.986 van 3 februari 2011 wordt vernietigd het besluit van 2
• 6 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres d'un comité national ou technique
• Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 10 mai 2010, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Jeghers, J., de
• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Entreprises de travail adapté. - Ateliers sociaux
• Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed Aanstelling gedelegeerde planologische ambtenaren Bij besluit van 15 februari 2011 van de Vlaamse minister van Financiën, Begrot
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Christophe Colbrant, en qualité de collect
• Mobiliteit en Openbare Werken Onteigeningen WICHELEN. - Bij besluit van de Gedelegeerd Bestuurder van het agentschap Waterwegen en Zeekanaal NV van 15 december 2010 is voorgeschreven