3 FEVRIER 2011. - Arrêté 2011/37 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication
Le Collège,
Vu les articles 128, 138 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;
Vu le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 52;
Vu l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds, modifié par l'arrêté 2008/1551 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009, notamment l'article 49;
Vu...
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