September 03, 2010

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

19 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Milk Inc », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année (1)

26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

26 AOUT 2010. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession (1)

30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires régissant les loteries publiques à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Presto », « 21 », « Subito », « Bingo », « Astro », « Pile ou Face », « Presto XL », « Presto XXL », « Subito XL », « Subito XXL », « Quick Cash », « Le Chat », « Super Monopoly » et « Magic Numbers »

26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif a la formation des candidats militaires du cadre actif

9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2010 au 'Fonds social pour les entreprises de chiffons' (formation) (1)

18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement

Autres arrêtés

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de direction de l'accréditation, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement et nomination de membres Par arrêté royal du

Plaquettes d'hommage. - Nominations Plaquette d'Argent Arrêté royal du 4 septembre 2007. M. D'Haese, Georges, Gand Plaquette de bronze

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant flamand, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et

5 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant prolongation temporaire de l'agréation de l'ASBL SIA comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Schilsweg 58, 4700 Eupen

22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2009, entrant en vigueur le 30 septembre 2010, Mme Collinge, C., juge au tribunal de première instance de Huy, est admise à la retraite à sa demande. E

5 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant prolongation temporaire de l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 'Alter Wiesenbacher Weg' 6, 4780 Saint-Vith

Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 9 septembre 2008, n° 7, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des contributions directes (Ser

26 AOUT 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant composition de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Finances en ce qui concerne les assesseurs, les greffiers-rapporteurs et leurs suppléants