September 03, 2010

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Milk Inc », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
• 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année (1)
• 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
• 26 AOUT 2010. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession (1)
• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires régissant les loteries publiques à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Presto », « 21 », « Subito », « Bingo », « Astro », « Pile ou Face », « Presto XL », « Presto XXL », « Subito XL », « Subito XXL », « Quick Cash », « Le Chat », « Super Monopoly » et « Magic Numbers »
• 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans l'animation socio-culturelle (1)
• 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif a la formation des candidats militaires du cadre actif
• 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2010 au 'Fonds social pour les entreprises de chiffons' (formation) (1)
• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement

Autres arrêtés

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de direction de l'accréditation, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement et nomination de membres Par arrêté royal du
• Plaquettes d'hommage. - Nominations Plaquette d'Argent Arrêté royal du 4 septembre 2007. M. D'Haese, Georges, Gand Plaquette de bronze
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant flamand, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et
• 5 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant prolongation temporaire de l'agréation de l'ASBL SIA comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Schilsweg 58, 4700 Eupen
• 22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2009, entrant en vigueur le 30 septembre 2010, Mme Collinge, C., juge au tribunal de première instance de Huy, est admise à la retraite à sa demande. E
• 5 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant prolongation temporaire de l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 'Alter Wiesenbacher Weg' 6, 4780 Saint-Vith
• Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 9 septembre 2008, n° 7, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des contributions directes (Ser
• 26 AOUT 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant composition de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Finances en ce qui concerne les assesseurs, les greffiers-rapporteurs et leurs suppléants