26 AOUT 2010. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession (1)
Article 1er
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2
L'article 1er du Code des droits de succession est remplacé comme suit :
Article 1er. - Il est établi :
1°un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l'article 27, alinéa 1er, de tout ce qui est recueilli dans la succession d'un habitant du royaume;
2° un droit de mutation par décès sur la valeur, déduction faite du passif visé à l'article 27, alinéa 2, si le défunt est un habitant de l'Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d'un non-habitant du royaume.
Est réputé habitant du royaume celui qui, au moment de son décès, y a établi son domicile ou le siège de sa fortune.
Est réputé habitant de l'Espace économique européen, celui qui, au moment de son décès, a établi dans cet espace son domicile ou le siège de sa fortune.
.
Article 3
L'article 15 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
Art. 15. - Le droit de succession est dû sur l'universalité des biens en quelque lieu qu'ils se trouvent, appartenant au défunt ou à l'absent, déduction faite du passif visé...
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