26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif a la formation des candidats militaires du cadre actif
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, l'article 20, alinéa 1er, modifié par les lois des 22 mars 2001, 16 juillet 2005 et 20 juillet 2005 et l'article 21, § 5, alinéa 1er, modifié par la loi du 27 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif;
Vu le protocole de négociation N-305 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 29 juin 2010;
Vu l'avis 48.552/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 11 aout 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif
Article 1er. Dans l'article 35, § 1er, de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, le 1° est remplacé par ce qui suit :
« 1° pour le candidat du recrutement normal :
quatre années de formation, s'il est admis à l'Ecole royale des Sous-officiers en vue de l'obtention du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou d'un autre titre attestant la réussite de l'enseignement secondaire supérieur;
trois années de formation, s'il est titulaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou d'un diplôme ou certificat équivalent;".
Art. 2. Dans les articles 38 et 40, alinéa 1er, du même arrêté...
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