August 10, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction (1)
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1)
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle (1)
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant la forme et le contenu du contrat de travail pour le personnel navigant occupé dans la batellerie et des dispositions particulières pour l'exécution du contrat de travail (1)
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant l'équipement de protection individuelle (1)
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux chèques-repas dans les entreprises de presse quotidienne (1)
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise à disposition et à l'entretien du vêtement de travail (1)
- 8 MARS 2010. - Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public. - Traduction allemande d'extraits
Autres arrêtés
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- Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 10 novembre 2009 n° 5 est promu : Ordre de Léopold II Grand Officier Administration de la trésorerie
- Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 205.344 du Conseil d'Etat du 17 juin 2010 annule les articles 6, 7, 14, 27 et 28, y compris les annexes auxquelles il est renvoyé de l'arrêté royal du 19 s
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- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 15 juin 2010 qui produit ses effets le 10 juin 2010 : - Mme Bernadette Grignard, première attachée, affectée à la Direction générale opérationnell
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