January 15, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du 29 novembre 1993 fixant les critères de répartition de subventions-loyers en faveur des centres publics d'aide sociale de la région de langue allemande pour l'hébergement à court terme et d'urgence de personnes nécessiteuses
- 19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail (1)
- 12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation des parois rocheuses et situées sur le territoire de la commune de Ciney
- 1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la réglementation relative au « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base des données des références à grande échelle) en conséquence de la politique administrative
- 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007
- 12 DECEMBRE 2006. - Loi portant ratification à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- 24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant la sélection et le classement des projets de construction de bâtiments scolaires qui sont éligibles au programme DBFM dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées
- 3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Autres arrêtés
- 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour la publication d'une brochure pour les consommateurs sur l'étiquetage nutritionnel
- 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour le post test de la campagne PNNS
- 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour l'organisation de « Communes en forme »
- 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour la représentation du PNNS aux salons et bourses
- 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour les actions du PNNS auprès des personnes démunies
- 19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement portant nomination des membres de la commission consultative pour les hôpitaux et de la commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors et fixant leur indemnité de déplacement et leurs jetons de présence
- 19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement portant installation de l'autorité centrale communautaire en matière d'adoption
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire des entreprises d'assurances Par arrêté du Directeur général du 17 novembre 2006, qui entre en