3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour les actions du PNNS auprès des personnes démunies
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et les lois contenant l'ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2006;
Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans l'information des consommateurs et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de huit mille cinq cents euros ( euro 8.500) est accordée au C.R.I.O.C. pour les actions du Plan National Nutrition Santé auprès des personnes démunies.
Art. 2. Les modalités d'exécution de ces actions, qui seront réalisées durant une période de 1 an maximum, prenant cours à la notification du présent arrêté et se terminant au plus tard le 30 septembre 2007, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.14.33.52 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.
Art. 4. Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes :
Une première tranche de quatre mille deux cent cinquante euros (4.250 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C.;
Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement des actions, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).
Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé des actions au nom du directeur du C.R.I.O.C., et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation...
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