June 12, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 MAI 2006. - Arrêté royal concernant l'octroi d'un congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel des services de police
- 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires (1)
- 19 AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant le revenu minimum moyen garanti (1)
- 5 MAI 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation
- 11 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution
- 5 MAI 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 février 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
- 5 MAI 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 juillet 2005 modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant
- 5 MAI 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
- 5 MAI 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet
Autres arrêtés
- 17 MAI 2006. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
- 20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 1999 portant nomination de Mme Chantal JORDAN en qualité de conseiller (rang 13) auprès du Service du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
- Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2006, Mme Chantal JORDAN est no
- 4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société E.ON Sales & Trading GmbH
- 4 MAI 2006. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le subventionnement de l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info pour l'année 2006
- 12 MAI 2006. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions complémentaires
- Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants. - Nomination Par arrêté ministériel du 30 mai 2006, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge : A
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 mai 2006 approuve les décisions du 7 février 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL 'Association intercommunale d'électricité du Sud du