September 02, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 AOUT 2005. - Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
- 10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints (1)
- 24 AOUT 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
- 24 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005, portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Autres arrêtés
- 14 JUILLET 2005. - Arréte du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant l'application de la procédure d'extrême urgence, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique instaurée par la loi du 26 juillet 1962, pour l'expropriation de la parcelle située à l'angle de la rue de l'Evêque, et du Boulevard Anspach
- 16 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la cession de l'autorisation de fourniture d'électricité de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial EDF à la société de droit belge EDF Belgium S.A.
- Donation royale. - Mandats Par arrêté royal du 13 juin 2005, la démission de M. J.M. Piret, Procureur général émérite près la Cour de Cassation, de ses fonctions d'administrateur de la Donation Royale
- Secrétariat général. - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique. - Nominations Par arrêté royal du 30 mai 2005, M. Albert PISSART, Vice-Directeur à la Commission adminis
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2005/562/3 délivré à la S.A. Page L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 jui
- 21 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province de Flandre occidentale
- Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 juillet 2005, la démission honorable de ses fonctions est accordée au 1er février 2006 à M. De Pril Paul, attaché
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 8 août 2005, Mme Ingrid De Swaef est nommée en qualité de fonctionnaire de la classe A1 définitif aux Services Extérieurs Bruxellois 2 - Rue Jourdan d
- Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément Par arrêté royal du 18 juillet 2005, l'agrément de l'association sans but lucra