24 AOUT 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 permet au Roi de fixer les conditions et restrictions éventuelles relatives à l'application d'une augmentation ou réduction de droits d'accise sur les stocks de produits énergétiques qui ont déjà été mis à la consommation, et ce suite à la modification de un ou plusieurs taux de droits d'accise.
L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants prévoit que le taux du droit d'accise spécial sera réduit à partir de la première et lors de chaque augmentation de prix maximum fixée par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l'Etat belge et le secteur pétrolier, à condition que cette augmentation entraîne un prix maximum des produits directeurs repris au contrat programme plus élevé que 1,50 EUR par litre pour l'essence sans plomb et 1,10 EUR par litre pour le gasoil.
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de fixer les conditions selon lesquelles la réduction du taux de droit d'accise devra s'appliquer aux stocks de produits énergétiques qui ont déjà été mis à la consommation, lors de chaque réduction du taux de droit d'accise spécial, comme prévu à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal susmentionné.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
24 AOUT 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004 (1), notamment l'article 427;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2005 (2) portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 24 mai 2005 (3) portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juin 2005;
Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit s'effectuer une réduction d'accise sur les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation, lors de chaque réduction du droit d'accise spécial comme prévu par l'arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains...
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