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16 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la cession de l'autorisation de fourniture d'électricité de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial EDF à la société de droit belge EDF Belgium S.A.

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative ‡ l'organisation du marchÈ de l'ÈlectricitÈ en RÈgion de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 21, alinÈa 2;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critËres et la procÈdure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'ÈlectricitÈ, notamment l'article 17;

Vu le dossier de demande de cession de son autorisation introduit le 17 mars 2005 par la sociÈtÈ de droit belge EDF Belgium S.A.;

Vu l'avis SR-050404-33 du Service rÈgulation de l'IBGE, proposant la cession de l'autorisation de fourniture, transmis au Ministre le 4 avril 2005;

Sur la proposition de la Ministre chargÈe de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes ‡ la RÈnovation et des Espaces verts;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. L'autorisation de fourniture d'ÈlectricitÈ octroyÈe en date du 20 fÈvrier 2003 dÈtenue par la sociÈtÈ l'Etablissement public ‡ caractËre industriel et commercial EDF est cÈdÈe ‡ la sociÈtÈ de droit belge EDF Belgium S.A. ayant son siËge social boulevard Bischoffsheim 11, bte 5, ‡ 1000...

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