August 25, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320) (1)
- 4 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics (1)
- 20 JUILLET 2005. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)
- 10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins
- 15 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret-cadre politique administrative du 18 juillet 2003 (1)
Autres arrêtés