July 13, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire
- 10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services de conseil décrétaux rendus par les Conseils socio-économiques de la Région et des Comités de Concertation socio-économiques régionaux
- 3 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants (1)
- 5 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation
- 23 JUIN 2005. - Loi accordant des naturalisations
- 23 JUIN 2005. - Loi accordant des naturalisations
- 23 JUIN 2005. - Loi accordant des naturalisations
- 30 JUIN 2005. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004 (1)
Autres arrêtés
- 15 JUIN 2005. - Arrêté ministériel réglant la dissolution des comités de remembrement dont les opérations sont terminées
- Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 3 juillet 2005, la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers du 25 mars 2005, accordant une permission de voi
- Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (Article 148decies 2.5.9.3.4.) Par arrêté ministériel du 28 juin 2005, la S.A. ATML Finauxa, rue de l'Avenir 10, à L-38
- 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux.
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières Par arrêté du Directeur général du 8 juin 2005, qui pr
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes Par arrêté du Directeur général du 8 juin 2005, qui p
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois Par arrêté du Directeur général du 8 juin 2005, qui produit ses
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 juin 2005, est nommée secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, Mme Van Ormelingen, M., employée sous
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte precédant à l'enregistrement de la S.C. Lac + Collecte et transports, en qualité de collecteur et