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3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993, 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Vu l'avis du Comité de direction, donné le 22 février 2005;

Vu le protocole n° 86 du 28 avril 2005 du Comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité juridique des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'administration d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur d'urgence,

Arrête :

Article 1er. Les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés, par rapport aux agents mentionnés en regard, dans la colonne 1, en qualité de supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Art. 2. L'arrêté ministériel du...

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