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10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services de conseil décrétaux rendus par les Conseils socio-économiques de la Région et des Comités de Concertation socio-économiques régionaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, notamment l'article 37, § 1er, alinéa deux;

Vu le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux, notamment l'article 7, § 1er;

Vu le décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion, notamment l'article 4, alinéa premier, remplacé par le décret du 14 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 avril 2005;

Vu l'avis 38.377/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1 °, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 7, § 1er, du décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux, les mots « comité subrégional de l'emploi » sont remplacés par les mots « Comité de Concertation socio-économique régional ».

Art. 2. Dans l'article 4, alinéa premier, du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de...

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