April 20, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 8 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un régime d'aide à la surface aux agriculteurs qui produisent des fruits à coque
- 7 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
- 7 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 avril 2005 : - sont nommés conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : - M. Fagnart, J.-L., avocat, - M. Goethals, L., avocat,
- Décorations civiques Par arrêté royal du 26 mars 2005, la médaille civique de première classe est conférée aux conseillers et juges sociaux ci-après : M. Palmer Doubel, conseiller social à la Cour d
- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 28 février 2005, M. Jean Lentz, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription de
- Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 24 mars 2005 modifie l'arrêté ministériel du 18 avril 2000, qui désaffectait les parcelles de l'aire de Bierges le long de l'autoroute A4/E411 à
- Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 8 décembre 2004 : - Est nommé au grade de Commandeur de l'Ordre de la Couronne : M. VANDEPUTTE Joseph Leonie Alphonse Greffier provinc
- Forces armées. - Sortie du cadre de réserve Par arrêté royal n° 5426 du 10 mars 2005, cessent, par limite d'âge, de faire partie du cadre de réserve le 31 décembre 2004 : Force terrestre Les colonels
- 27 JANVIER 2005. - Arrêté du Collège réuni relatif à la délégation de signature au directeur de la direction de la tutelle sur les centres publics d'action sociale
- 7 AVRIL 2005. - Arrêté royal nommant les administrateurs du Fonds social pour les ouvriers diamantaires (1)
- 7 AVRIL 2004. - Arrêté royal nommant le président et le vice-président de certaines sous-commissions paritaires