Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 JANVIER 2005. - Arrêté du Collège réuni relatif à la délégation de signature au directeur de la direction de la tutelle sur les centres publics d'action sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;

Vu le protocole d'accord du 5 janvier 2004 conclu entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'exercice de la tutelle administrative sur les centres publics d'action sociale;

Considérant que dans le cadre de l'exécution de la tutelle sur les centres publics d'action sociale il y a lieu de signer du courrier qui ne constitue pas un acte administratif emportant des effets juridiques et que par conséquent la compétence pour signer ne doit pas être limitée aux membres du Collège réuni compétents pour l'aide aux personnes,

Décide :

Article 1er. Le directeur de la direction de la tutelle sur les centres publics d'action sociale, ou son remplaçant, est autorisé à signer toute correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel, les notes ou lettres de transmission au nom des membres du Collège réuni compétents pour l'aide aux personnes.

Par remplaçant, on entend le membre du personnel de niveau A présent pendant l'absence du directeur et désigné par celui-ci pour le remplacer pendant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT