January 31, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 JANVIER 2005. - Arrêté royal complétant la liste des actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi- programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire
- 28 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, 2e alinéa de l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fers belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire