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28 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, 2e alinéa de l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fers belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire, notamment son article 1er, 2e alinéa et son annexe 2,

Arrête :

Article 1er. Le Fonds de l'infrastructure ferroviaire assure le remboursement en capital et en intérêts des opérations « Back to Back » reprises aux annexes 2 et 2.4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire.

Le Fonds de...

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