28 JANVIER 2005. - Arrêté royal complétant la liste des actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi- programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 14;
Vu la concertation avec le conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer belges;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2005.
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La liste des actifs transférés au 1er janvier 2005 par la Société nationale des Chemins de Fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire en application de l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire est complétée par les actifs repris en annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Annexe à l'arrêté royal du 28 janvier 2005 complétant la liste des actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire
LISTE DES ACTIFS
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La liste des actifs cédés par la SNCB au FIF est détaillée à l'annexe 1.1. (déposée uniquement au Greffe). Elle comprend :
-les installations de voies comprenant essentiellement les frais de construction, de modernisation ou de suppression des passages à niveau, les travaux routiers et d'égouttage, les sous-couches de voies, les pistes de service, les faisceaux de voies, les travaux de renouvellement du ballast, des rails ou des...
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