June 22, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 JUIN 2002. - Arrêté royal déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux
- 5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
- 11 JUIN 2002. - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
- Arrêt n° 93/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2242 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom, introduit par P. Richard. La Cour d'arbitr
- Arrêt n° 95/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2394 En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle des articles 1er, 18, 19, 22 et 65 de la loi
- 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon interdisant temporairement la chasse, la destruction et le transport du sanglier dans la zone de surveillance liée à la peste porcine
- 28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie (1)
Autres arrêtés
- 24 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux
- 21 MARS 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de La Louvière
- 28 MARS 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de Liège
- 30 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dalhem
- 17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant expropriation de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dison
- Fonds des Rentes. - Nomination Par arrêté royal du 26 mai 2002, M. Van Driessche, Omer, Auditeur général des Finances à l'Administration de la Trésorerie, est nommé membre du Comité du Fonds des Rent
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 juin 2002, entrant en vigueur à la date des prestations de serment : - Mme Caluwé, N., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'A