19 JUIN 2002. - Arrêté royal déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001;
Vu la loi programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001, notamment l'article 52;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 13 mars 2002;
Vu le protocole n° 420 du 3 juin 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'application du présent arrêté doit être coordonnée avec l'application de l'arrêté royal du 26 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune; lequel arrêté, tenant compte des dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et de la loi spéciale du 16 janvier 1989 sur le financement des communautés et des régions, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001, doit entrer en vigueur au plus tard le 15 juin 2002;
Considérant qu'un transfert harmonieux du personnel et la continuité des services justifient cette coordination;
Considérant qu'il convient aux membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dont les services ne sont pas intégralement ou quasi intégralement transférés vers les Gouvernements des Communautés et des Régions, ou vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ou vers les cellules provisoires des nouveaux services publics fédéraux, de pouvoir se porter candidat en connaissance de cause et au même moment pour des emplois destinés aux services des Communautés ou des Régions ou vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou vers les cellules provisoires des nouveaux services publics fédéraux;
Vu l'avis n ° 33.586/3 du Conseil d'Etat , donné le 10 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par membres du personnel : les agents de l'Etat...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI