May 23, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêt n° 79/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2137 En cause : le recours en annulation de l'article 175 (suppression du système des chèques-services, ancien régime) de la loi du 12 août 2000 portant
- 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (1)
- 17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au Lotto et au Joker, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale
- 17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au 'Keno', loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant la prépension conventionnelle (1)
- 14 MAI 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Cabrio', loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- 14 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 2001 fixant les formes d'une loterie à billets publique émise par la Loterie Nationale sous des appellations thématiques variant selon des événements saisonniers, festifs, culturels, sportifs ou circonstanciels
- 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1991 octroyant une prime de fin d'année (1)
- 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail (1)
Autres arrêtés
- 26 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Manage
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 mai 2002, est nommée greffier adjoint à la justice de paix du canton d'Asse, Mme Van Brien, I., employée au greffe de la justice de paix du canton de Molenbeek
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mai 2002, Mme Jannone, A., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles. Par arrêté royal du 2 mai 2002, la désignation de M
- 3 MAI 2002. - Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés (1)
- 3 MAI 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1999 portant nomination des présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 créant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée
- 3 MAI 2002. - Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes (1)
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des orthopédistes, institué auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 23 avril 2002,
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Pa
- 18 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Luingne (Mouscron)