17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au 'Keno', loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2002 portant le règlement du "Keno", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 12, alinéa 4;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'afin de consolider la sécurité juridique tant des participants au "Keno" que celle de la Loterie Nationale, il est impérieux de rendre publiques le plus rapidement possible les règles d'annulation de tickets de jeu actuellement déjà appliquées par la Loterie Nationale,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
centres on line : les centres on line visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 janvier 2002 portant le règlement du "Keno", loterie publique organisée par la Loterie Nationale;
-
exploitants des centres on line : les personnes exploitant les centres on line visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 janvier 2002 portant le règlement du "Keno", loterie publique organisée par la Loterie Nationale;
-
tickets de jeu : les tickets de jeu visés à l'article 12 de l'arrêté royal du 15 janvier 2002 portant le règlement du "Keno", loterie publique organisée par la Loterie Nationale;
-
prise de participation : la prise de participation visée à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 janvier 2002 portant le règlement du "Keno", loterie publique organisée par la Loterie Nationale;
-
retranscription sur un support informatique : la retranscription sur le support informatique visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 15 janvier 2002 portant le règlement du "Keno", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.
Art. 2. Les exploitants des centres on line sont autorisés à procéder à l'annulation de tickets de jeu ou de prises de participation selon les modalités suivantes :
-
lorsque le participant ne peut s'acquitter de la mise due pour la participation choisie;
-
lorsque l'imprimante connectée au terminal délivre un ticket de jeu maculé, froissé, déchiré, incomplet ou partiellement ou complètement illisible;
-
lorsque l'imprimante connectée au terminal ne délivre pas de ticket de jeu alors que la prise de participation a eu lieu;
-
lorsque l'exploitant d'un centre on line commet une erreur de manipulation entraînant une prise de participation ne correspondant pas à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI