April 18, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1973 en matière de transport des employés (1)
- 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
- 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au salaire minimum garanti (1)
- 22 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
- 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au 'Fonds social des entreprises pour la récupération du papier' (1)
- 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit temps et la diminution de carrière (1)
- 3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au travail intérimaire (1)
- 5 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative aux frais de transport (1)
- 8 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission attribué pour l'année civile 2002 aux associations philosophiques et socio-économiques agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT
Autres arrêtés
- Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 2 avril 2002 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transp
- Agrément d'un organisme pour le contrôle des installations intérieures de distribution de gaz par canalisations Par arrêté ministériel du 9 avril 2002, l'a.s.b.l. « SGS », ayant son siège à 1080 Brux
- Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance par arrêté royal du 8 avril 2002, l'agrément est accordé à l'institution de prévoyance « Pensioenfonds SOFIM -
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 avril 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège est accordée,
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, Mme Devos, Françoise, est nommée juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Tournai en remp
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Michel, Rudy, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi en remplacement de M.
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Delmot, Fréderic, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Hendriks, Edouard, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège en remplacement de M.
- 8 MARS 2002. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de terrains sis sur le territoire des communes de Farciennes et d'Aiseau-Presles (anciennement Pont-de-Loup et Roselies)