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28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit temps et la diminution de carrière (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit temps et la diminution de carrière.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des métaux non ferreux

Convention collective de travail du 19 juin 2001

Crédit temps et diminution de carrière (Convention enregistrée le 9 août 2001 sous le numéro 58405/CO/105)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2. En exécution de l'article 3 de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001, conclue au sein du Conseil national de travail, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps et de l'avis n° 1339 du Conseil national de travail du 14 février 2001 concernant l'accord interprofessionnel et le crédit temps, la durée de l'exercice du droit au crédit temps pour suspension totale et...

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