23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution
Convention collective de travail du 13 février 2001
Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 13 avril 2001
sous le numéro 57012/CO/149.01)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
Financement
Art. 2. Cet article modifie et remplace l'article 23.2 relatif au financement de la convention collective de travail statuts du fonds de sécurité d'existence, conclue dans la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution le 18 octobre 1999 et enregistrée sous le numéro 54511/CO/149.01.
§ 1er. La cotisation des employeurs est fixée à 1,10 p.c. des salaires bruts des ouvriers à 108 p.c. pour assurer le financement des indemnités prévues aux articles 6 à 16.
§ 2. Pour assurer le financement des primes et initiatives en matière de formation et d'emploi prévues à l'article 17, la cotisation des employeurs est fixée à :
- 0,85 p.c. pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000;
- 0,55 p.c. pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001;
- 0,95 p.c. pour la période du 1er avril 2001 au 30 juin 2001;
- 0,75 p.c. à partir du 1er juillet 2001 des salaires bruts des ouvriers à 108...
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