April 10, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 FEVRIER 2002. - Ordonnance concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités (1)
- 27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne
- 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au 'Fonds social de l'industrie chimique' (1)
- 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 55 ans en 1997 et 56 ans en 1998 (1)
- 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 1999 et 2000 (1)
- 11 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat
- 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux primes d'équipes (1)
- 8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2002
- 1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de l'aménagement par les communes d'un réseau d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure
- 15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les modalités concernant la réduction du temps de travail (1)
Autres arrêtés
- 28 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant remplacement d'un administrateur du conseil d'administration de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles
- 8 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné
- 1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 1999 portant désignation des membres de la Commission pérmanente de la promotion et de la sélection
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 mars 2002 approuve les modifications statutaires décidées par les associés de la scrl « Intercommunale de coordination et de financement de l'eau du Hainaut
- 8 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert (1re div. Attert)
- 8 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Aubange
- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 9 mars 2002, M. Michel Van der Meerschen, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscri