April 06, 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (1)
- 27 MARS 2001. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
- 2 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan
- 6 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant désignation de fonctionnaires en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique
- 26 MARS 2001. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses
- 5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie
- 23 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Errata
- 18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1)
- 9 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée
Autres arrêtés
- Ordre de la Couronne. - Nominations. - Palmes d'Or Arrêté royal du 15 juin 1998. Mme BEAUJEAN Gabrielle, CHAUDFONTAINE M. CHABOT Michel, LIEGE M. COLLIN Prosper, ESNEUX
- Cour d'arbitrage. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 14 mars 2001, la Grand-Croix de l'Ordre de la Couronne est décernée à M. Henri Boel, président de la Cour d'arbitrage. Il prend rang dans l'Ord
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 novembre 2000, entrant en vigueur le 12 mai 2001, M. Berchem, F., juge au tribunal de première instance de Mons, est admis à la retraite. Il est admis à faire
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 mars 2001 : - M. Jocqué, G., juge au tribunal de première instance de Bruges, est nommé conseiller à la cour d'appel de Gand. - sont nommés juge suppléant à
- Huissiers de justice Par arrêté royal du 27 mars 2001, M. De Meuter, J., candidat-huissier de justice, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement ju
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 26 mars 2001, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au cré
- Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 22 mars 2001, M. Vandroogenbroeck, Marc, est nommé commissaire de police de la ville de Bruxelles (arrondissement de Bruxelles-Capitale).
- La police fédérale Désignation à un emploi de directeur général Par arrêté ministériel n° 253 du 15 mars 2001, M. Koekelberg, F., est désigné pour un mandat de cinq ans, à l'emploi de directeur génér
- Environnement Un arrêté ministériel du 20 février 2001 agrée, pour une période prenant cours le 20 février 2001 et échéant le 23 août 2003, la s.a. Siverma en qualité d'exploitant d'une installation d