November 13, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 DECEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 (1)
- 5 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, en ce qui concerne le paiement de la rémunération mensuelle partielle
- 8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal qualifiant Mademoiselle Mathilde d'Udekem d'Acoz Princesse de Belgique
- 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 4 MAI 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Erratum
Autres arrêtés
- Direction générale des Etablissements pénitentiaires Services extérieurs. - Promotions Par arrêtés royaux du 1er octobre 1999, sont promus par avancement de grade, à partir du 1asupe
- 18 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres de commissions provinciales pour la distribution
- Personnel. - Cabinet. - Démission Par arrêté royal du 22 septembre 1999, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet adjoint de la Ministre de l'Emploi et du Travail est accordée à M. Geo
- Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 4 mai 1999, l'autorisation à organiser un service
- Faveurs nobiliaires Par arrêté royal du 8 novembre 1999 concession du titre de comte pour eux-mêmes et tous leurs descendants est accordée au baron Henri d'Udekem d'Acoz et à MM. Raoul et Patrick d'Ud
- Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements et modifications Par arrêté ministériel du 2 août 1
- Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Abrogation Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999, l'autorisation comm
- Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999 l'autorisati
- 22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives