October 23, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des vélos tout terrain équipés de fourche télescopique de marque « ALL BIKE'S », modèle 26', bicolore gris/noir, avec fourche grise, fabriqués par la firme « ALL BIKE'S » (Italie)
- 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1998, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles l'assurance soins de santé et indemnités intervient dans le prix de la journée d'entretien d'une unité pour le traitement des grands brûlés
- 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 30 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
- 28 JUIN 1999. - Arrêté attribuant trois emplois d'instituteur primaire dont un capable d'assurer un enseignement en albanais, ainsi qu'un emploi d'institutrice maternelle à la Commune de Trooz
- 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 31 mai 1999 de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative au règlement d'ordre intérieur type de l'instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales
- 30 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1972 reconnaissant la « Fondation universitaire luxembourgeoise » et fixant les conditions de fonctionnement et de subvention de cette institution
- Arrêt n° 103/99 du 6 octobre 1999 Numéros du rôle : 1394, 1398 et 1402 En cause : les recours en annulation partielle des articles 46 et 52 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotio
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Ordres nationaux. - Erratum Au Moniteur belge n° 120 du 18 juin 1999, 2e édition, page 23119, dans le texte français : Après M. Jacques Gilot, il faut
- 25 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant remplacement d'un administrateur au sein du conseil d'administration de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 octobre 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Smeets, P. de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles. Il est autorisé
- 11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux
- 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux
- Règlement communal d'urbanisme Approbation Par décision du 6 mai 1999, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le règlement communal d'urbanisme sur l'ouverture et l'extension de
- Agréments des Centres de Planning familial Par arrêté du 23 septembre 1999, le Collège de la Commission communautaire française a renouvelé les agréments des Centres de planning familial suivants pour
- 30 AOUT 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6908 de la Ville de Bruxelles
- 30 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant remplacement du délégué du Gouvernement de la Communauté française près la « Fondation universitaire luxembourgeoise »