Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 octobre 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Smeets, P. de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles. Il est autorisé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 13 octobre 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Smeets, P. de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés ministériels du 14 octobre 1999 :

- il est mis fin à la délégation de M. Ver Elst-Reul, L., substitut de l'auditeur militaire, au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles, à la date du 31 octobre 1999;

- M. Steffens, G., conseiller à la cour d'appel de Liège, est désigné pour remplacer le premier président de la cour militaire en cas d'empêchement de celui-ci, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 11 octobre 1999.

Par arrêtés royaux du 13 octobre 1999, sont nommées :

- greffier adjoint au tribunal du travail de Charleroi, Mme Anize, A., secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi;

- secrétaire adjoint au parquet de la cour du travail de Gand, Mme Elslander, K., traducteur au parquet de cette cour.

Par arrêtés royaux du 13 octobre 1999 :

- Mme Schouten, G., greffier à la cour du travail de Gand, est désignée en qualité de greffier-chef de service à cette cour, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 1999;

- M. Feys, C., greffier aux tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, est désigné en qualité de greffier-chef de service à ces tribunaux, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er octobre 1999.

Par arrêté...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT