March 24, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française
- 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 70 du 15 décembre 1998 conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants autres que ceux visés par la convention collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998 déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes, indemnités et avantages (1)
- 8 MARS 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46nonies du 15 décembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (1)
- 12 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1)
- 2 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode par lequel des membres du personnel du ministère de la Communauté flamande et des Institutions publiques flamandes peuvent une seule fois être transférés vers la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre
- 21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploiter des stations-service
Autres arrêtés
- 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996 portant composition de la Commission des déchets
- 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau à Péruwelz
- Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 12 février 1999 incorpore dans les voiries de la commune de Viroinval le tronçon de la route n° N939A Nismes-Dourbes et incorpore dans les voiries
- 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau à Antoing et Péruwelz
- 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique (1)
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 mars 1999 : - Mme Vrints, M., juge d'instruction au tribunal de première instance de Turnhout, est nommée vice-président à ce tribunal, - M. Ramaekers, J.,
- Notariat Par arrêté royal du 15 février 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Brys, Ch., de ses fonctions de notaire à la résidence de Diest. Il est autorisé à porter le titre honorifiq
- 3 MARS 1999. - Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour la production de films (1)
- 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant approbation de la modification de l'article 10 des statuts de l'établissement d'utilité publique « Institut royal des Elites du Travail de Belgique-Albert Ier. - Expositions nationales du Travail » (Fondation Reine Elisabeth de Belgique) (1)