12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, notamment l'article 5;
Vu le décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la communauté éducative, notamment l'article 8;
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 86;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le Règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 27 avril 1993 et par l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1998 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 4 novembre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement du 12 janvier 1999,
Arrête :
Article 1er. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements d'enseignement maternel, primaire, fondamental, secondaire, en ce compris l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, ordinaire et spécial de plein exercice et à horaire réduit et aux internats autonomes relevant de l'enseignement obligatoire organisés par la Communauté française.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
personnel : le personnel définitif, temporaire ainsi que le personnel contractuel de l'établissement;
-
parents : les parents des élèves fréquentant l'établissement ou la personne investie de l'autorité parentale;
-
décret : le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
Art. 3. Les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises en application du présent arrêté doivent figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement organisé...
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