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2 résultats pour Conseil du Contentieux des Etrangers > Conseil du Contentieux des Etrangers III Chambre

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  • Arrêt nº 106550 de Conseil du Contentieux des Etrangers - III Chambre, 9 juillet 2013

    Vu la requête introduite le 2 juillet 2013 à 17H30, par X, agissant en son nom propre et en qualité d représentante légale de X, qui déclare être de nationalité rwandaise, sollicitant la suspension selon l procédure d'extrême urgence de l'« exécution de la décision de refuser à la seconde requérante l délivrance d'un visa, prise le 22 mai...

  • Arrêt nº 106242 de Conseil du Contentieux des Etrangers - III Chambre, 2 juillet 2013

    sollicitant la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire (annex 13quinquies), pris le 25 juin 2013 et notifié le 26 juin 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger...

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