Arrêt Nº276502 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2022
| Judgment Date | 25 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276502 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCEX-Page1
n°
276502
du
25août
2022
danslesaffairesX/X
Encause
:
X
ayantéludomicile
:
aucabinetdeMaîtreF
.
NIZEYIMANA
RueLeLorrain110
1080BRUXELLES
contre:
leCommissairegénéralauxréfugiésetauxapatrides
LEPRÉSIDENTF.F.DELAVECHAMBRE,
Vularequêteintroduitele08août2022parX,quidéclareêtredenationalitélibyenne,contreladécision
duCommissairegénéralauxréfugiésetauxapatrides,prisele28juillet2022.
Vularequêteintroduitele08août2022parX,quidéclareêtredenationalitélibyenne,contreladécision
duCommissairegénéralauxréfugiésetauxapatrides,prisele28juillet2022.
Vularequêteintroduitele08août2022parX,quidéclareêtredenationalitélibyenne,contreladécision
duCommissairegénéralauxréfugiésetauxapatrides,prisele28juillet2022.
Vulesarticles51/4et39/77delaloidu15décembre1980surl’accèsauterritoire,leséjour,
l’établissementetl’éloignementdesétrangers.
Vulesdossiersadministratifs.
Vulesordonnancesdu12août2022convoquantlespartiesàl’audiencedu22août2022.
Entendu,ensonrapport,M.deHEMRICOURTdeGRUNNE,jugeaucontentieuxdesétrangers.
Entendu,enleursobservations,lespartiesrequérantesassistéesparMeF.NIZEYIMANA,avocat,etN.J.
VALDES,attaché,quicomparaîtpourlapartiedéfenderesse.)
APRESENAVOIRDELIBERE,RENDL’ARRETSUIVANT:
1.Lajonctiondesaffaires
Lesrequérants,quifontpartiedelamêmefamille,fontétatdecraintesdepersécutionetderisques
d’atteintesgravesfondéessurdesfaitsidentiques.Ilestdel’intérêtd’unebonneadministrationdela
justice,dejoindrecesrecoursenraisondeleurconnexité.
2.Lesactesattaqués
CCEX-Page2
2.1Lepremierrecoursestdirigécontreunedécisionderefusdustatutderéfugiéetderefusdustatutde
protectionsubsidiaire,prisele28juillet2022parleCommissairegénéralauxréfugiésetauxapatrides
(ci-aprèsdénommé«leCommissairegénéral»)àl’encontredeMonsieurB.Z.B.E.,ci-aprèsdénommé
«lepremierrequérant».Cettedécisionestmotivéecommesuit:
«A.Faitsinvoqués
Selonvosdéclarations,vousseriezdenationalitélibyenne,néàTripoli,d’origineethniquearabe,de
confessionmusulmaneetsansactivitépolitique.
Vousdéclarezégalementquevosproblèmesremontentà2018lorsquevotrepère,partisandel’armée
deHaftar,commenceàaiderdesmembresdel’arméeenretirantdel’argentpoureuxauxbureauxde
postepourlesdistribueràleursfamilles.EncontextedeconflitentrelesdifférentesmilicesdeTripoliet
l’arméedeHaftar,votrepèreaidaitsesamisdel’arméediscrètementdemanièreàcequesonaidene
soitpasconnuedetous.
En2019,verslemoisdemai,laguerreéclateetvousêteschassédevotrehabitation,situéesurlaroute
del’aéroportàTripoli,parlesmilicesquilaréquisitionnentpourenfaireunbase.Vousfuyezainsivers
Yafren,oùvotrecousin[Tq.]possèdeunesecondemaisonqu’ilvouslaisse.
VousvivezainsiàYafren,maisapprenezqueplustard,entre2019et2020,quevotrehabitationdeTripoli,
déjàdétruiteparlesbombardements,estenplusincendiéeparunemiliceinconnue,signeabsoluque
votrepèreétaitunpartisandel’armée.
Defait,vousprenezvosprécautions,vousetvotrepèren’osezplusvousdéplacerenLibyedepeurque
voussoyezarrêtésparunemiliceetexécutésentantquepartisansdel’arméedeHaftar.
En2021toutefois,alorsquevousvivezàYafren,vousapprenezunjourquevotregrand-mèrematernelle,
habitantTripoli,estmaladeetquevousdevezluirendrevisite.Vousprenezainsilarouteavecvotremère
àborddevotrevoitureetallezàTripoli.
Vousyarrivezvers8heuresdumatin,etvers8h45vousdécidezdeprendrelavoiturepourallerrendre
visiteàvosonclesmaternels,quitiennentunmagasindevitreà20minutesdelàdanslequartierAlfallah.
Encheminverschezvosoncles,vousêtessurprispardeuxvoituresquivousbloquentlepassage,l’une
s’arrêtantdevantvous,l’autrederrière.Ensortentdeshommesentenuemilitaireetcagoulésquivous
pointentàl’aidedeleurarmeautomatique.Ilsouvrentvotreportière,vousdemandentdesortirdu
véhicule,vouscagoulentetvousattachentlesmainsàl’aidedecolsonsetvousembarquentdansleur
voiture.
Vousêtesainsikidnappéetemmenédansunlieuinconnu,auseind’unepiècequinelaisseentreraucune
lumière.Vousêtesdétenudanscetendroitdurant20joursoùvousêtessouventbattuàchaquefoisque
vousdemandezàvosgeôlierslesraisonsdevotreenlèvement.D’ailleurs,vousdéclarezégalementque
parpursadismeetennui,alorsquevousdormiez,vosgeôliersontplacéuneépongeentrevosorteils
pourymettrelefeu,vousbrulantainsi.
Vousêteslibéréàl’issudeces20joursetapprenezquevousavezfaitl’objetd’unsuividelapartdela
milicedeImadTrabloussicarvotrepère,vendeurdevoitureestrenommépoursonargent,etqu’une
sommede100000dinarslibyensaétédemandéecommerançonpourvotrelibération,etpayéeparvotre
père.
Suiteàvotrelibération,vousêtesemmenéàl’hôpitalpourêtresoignédevosecchymosesetbrulure,et
rentrezensuiteàYafrenpourvousremettredevosblessures.
Toutefois,danslesjourssuivants,votrepèreserendaucommissariatpourporterplainte,espérantainsi
récupérersonargent.Suiteàlaplainte,lesmilicesdeImadAlTrabloussiapprennentl’identitédevotre
pèreainsiquelefaitqu’ilestunpartisandeHaftar,ayantaidédesmembresdel’armée.Ilssemettent
ainsiàluitéléphonerpourlemenacer,disantquesavieestdésormaisendangeretquesiilsavaienteu
cetteinformationdurantvotreséquestration,vousauriezétéexécuté.
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