Arrêt Nº276502 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2022
| Judgment Date | 25 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276502 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 502
du
25 août
2022
dans les affaires X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F
.
NIZEYIMANA
Rue Le Lorrain 110
1080 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 08 août 2022 par X, qui déclare être de nationalité libyenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 juillet 2022.
Vu la requête introduite le 08 août 2022 par X, qui déclare être de nationalité libyenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 juillet 2022.
Vu la requête introduite le 08 août 2022 par X, qui déclare être de nationalité libyenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 juillet 2022.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 12 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 août 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me F. NIZEYIMANA, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.)
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La jonction des affaires
Les requérants, qui font partie de la même famille, font état de craintes de persécution et de risques
d’atteintes graves fondées sur des faits identiques. Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la
justice, de joindre ces recours en raison de leur connexité.
2. Les actes attaqués
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2.1 Le premier recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise le 28 juillet 2022 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
(ci-après dénommé « le Commissaire général ») à l’encontre de Monsieur B. Z. B. E., ci-après dénommé
«le premier requérant ». Cette décision est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité libyenne, né à Tripoli, d’origine ethnique arabe, de
confession musulmane et sans activité politique.
Vous déclarez également que vos problèmes remontent à 2018 lorsque votre père, partisan de l’armée
de Haftar, commence à aider des membres de l’armée en retirant de l’argent pour eux aux bureaux de
poste pour les distribuer à leurs familles. En contexte de conflit entre les différentes milices de Tripoli et
l’armée de Haftar, votre père aidait ses amis de l’armée discrètement de manière à ce que son aide ne
soit pas connue de tous.
En 2019, vers le mois de mai, la guerre éclate et vous êtes chassé de votre habitation, située sur la route
de l’aéroport à Tripoli, par les milices qui la réquisitionnent pour en faire un base. Vous fuyez ainsi vers
Yafren, où votre cousin [Tq.] possède une seconde maison qu’il vous laisse.
Vous vivez ainsi à Yafren, mais apprenez que plus tard, entre 2019 et 2020, que votre habitation de Tripoli,
déjà détruite par les bombardements, est en plus incendiée par une milice inconnue, signe absolu que
votre père était un partisan de l’armée.
De fait, vous prenez vos précautions, vous et votre père n’osez plus vous déplacer en Libye de peur que
vous soyez arrêtés par une milice et exécutés en tant que partisans de l’armée de Haftar.
En 2021 toutefois, alors que vous vivez à Yafren, vous apprenez un jour que votre grand-mère maternelle,
habitant Tripoli, est malade et que vous devez lui rendre visite. Vous prenez ainsi la route avec votre mère
à bord de votre voiture et allez à Tripoli.
Vous y arrivez vers 8 heures du matin, et vers 8h45 vous décidez de prendre la voiture pour aller rendre
visite à vos oncles maternels, qui tiennent un magasin de vitre à 20 minutes de là dans le quartier Alfallah.
En chemin vers chez vos oncles, vous êtes surpris par deux voitures qui vous bloquent le passage, l’une
s’arrêtant devant vous, l’autre derrière. En sortent des hommes en tenue militaire et cagoulés qui vous
pointent à l’aide de leur arme automatique. Ils ouvrent votre portière, vous demandent de sortir du
véhicule, vous cagoulent et vous attachent les mains à l’aide de colsons et vous embarquent dans leur
voiture.
Vous êtes ainsi kidnappé et emmené dans un lieu inconnu, au sein d’une pièce qui ne laisse en trerauc une
lumière. Vous êtes détenu dans cet endroit durant 20 jours où vous êtes souvent battu à chaque fois que
vous demandez à vos geôliers les raisons de votre enlèvement. D’ailleurs, vous déclarez également que
par pur sadisme et ennui, alors que vous dormiez, vos geôliers ont placé une éponge entre vos orteils
pour y mettre le feu, vous brulant ainsi.
Vous êtes libéré à l’issu de ces 20 jours et apprenez que vous avez fait l’objet d’un suivi de la part de la
milice de Imad Trabloussi car votre père, vendeur de voiture est renommé pour son argent, et qu’une
somme de 100 000 dinars libyens a été demandée comme rançon pour votre libération, et payée par votre
père.
Suite à votre libération, vous êtes emmené à l’hôpital pour être soigné de vos ecchymoses et brulure, et
rentrez ensuite à Yafren pour vous remettre de vos blessures.
Toutefois, dans les jours suivants, votre père se rend au commissariat pour porter plainte, espérant ainsi
récupérer son argent. Suite à la plainte, les milices de Imad Al Trabloussi apprennent l’identité de votre
père ainsi que le fait qu’il est un partisan de Haftar, ayant aidé des membres de l’armée. Ils se mettent
ainsi à lui téléphoner pour le menacer, disant que sa vie est désormais en danger et que si ils avaient eu
cette information durant votre séquestration, vous auriez été exécuté.
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