Arrêt Nº299034 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/12/2023
| Judgment Date | 20 décembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 299034 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
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n° 299 034 du 20 décembre 2023
dans l’affaire X / AG/AV
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. DEMIRKAN
Rue Lambot 117
6250 AISEAU
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
L’ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 25 mai 2023, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de « la décision prise par l’Office des Etrangers le 12 avril 2023 et lui notifiée le 25 avril 2023 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 31 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 20 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, M. OSWALD, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me B. DEMIRKAN, avocat, qui comparaît avec la partie requérante, et
Me S. VAN ROMPAEY loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé sur le territoire belge à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer avec certitude.
1.2. Le 6 novembre 2017, la partie défenderesse a pris, à l’encontre du requérant, une décision d’ordre
de quitter le territoire ainsi qu’une décision d’interdiction d’entrée d’une durée de 3 ans. Ces décisions lui
ont été notifiées le 7 novembre 2017.
1.3. Le 13 août 2018, la partie défenderesse a pris, à l’encontre du requérant, une décision d’ordre de
quitter le territoire qui lui a été notifiée le même jour.
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