Arrêt Nº300350 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/01/2024
| Judgment Date | 22 janvier 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 300350 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
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n° 300 350 du 22 janvier 2024
dans l’affaire X / CR / VK
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. ELMOUDEN
Amerikalei 95
2000 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LES CHAMBRES RÉUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS,
Vu la requête introduite le 4 décembre 2023 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire
général »), prise le 20 novembre 2023.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 299 335 du 21 décembre 2023.
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience en chambres réunies du
3 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. ELMOUDEN, avocat, et S.
GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, RENDENT L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général, qui est motivée comme suit :
« Ce dossier a trait à une situation pour laquelle l'article 57/6, § 2 de la Loi sur les étrangers prescrit qu'une
décision doit être prise en priorité.
Le 19 octobre 2023, de 14h18 à 17h37, vous avez été entendue par le Commissariat général, assistée
d’une interprète maîtrisant l’arabe. Votre avocat, Maître [I.E.], était présent pendant toute la durée de
l’entretien personnel.
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A. Faits invoqués
Vous êtes de nationalité marocaine et d’origine arabe. Vous êtes née le […], dans la ville de Rabat,
capitale du Maroc. A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits
suivants.
Après votre mariage en Belgique en août 2002 et avoir donné naissance à vos deux fils, [R.] en Belg[iq]ue
et [Z.] à Rabat, vous avez été vous installer avec votre mari en Libye, dans les environs de Tripoli. Vous
y avez vécu légalement grâce à des titres de séjour consécutifs.
Au début du mois de juin 2023, vous constatez que vos fils ne rentrent pas de l’école. Vous passez une
nuit dans l’angoisse absolue de ne pas savoir où ils se trouvent. Le lendemain, ils finissent pas revenir et
vous expliquent qu’ils ont été approchés par un groupe armé pour prendre part aux activités du groupe.
Vous craignez pour leurs vies et décidez de quitter le pays. En seulement quelques heures, vous quittez
la maison et vous rendez dans un appartement proche de l’aéroport. Vous partez ensuite vers le Maroc
en faisant un passage par la Tunisie et atterrissez à Casablanca le 6 juin 2023. Vous trouvez un logement
dans la ville de Tmara, que vous pouvez vous permettre de louer le temps de faire les faux papiers
nécessaires au voyage pour la Belgique. Durant votre séjour au Maroc, vos fils vont être à plusieurs
reprises victimes d’agressions racistes en raisons de leurs origines libyennes. Après approximativement
un mois, vous constatez qu’une voiture dans laquelle se trouvent plusieurs hommes barbus semble vous
suivre. Vous avez même l’impression d’être observée. Malgré votre souhait de ne pas affoler vos enfants,
vous faites part de votre intuition à vos fils, qui confirment tous les deux avoir remarqué la même chose.
Vous diminuez alors au maximum les sorties et constatez que ces hommes restent dans les environs,
peu importe où vous allez.
Le 1er septembre, alors que vous éprouvez des difficultés à trouver le sommeil, vous entendez des bruits
qui vous font d’abord penser à des chats. Cependant, en raison des problèmes de vos fils, vous n’avez
pas la conscience tranquille et décidez de vérifier la cause de ces bruits. Vous découvrez alors qu’un
homme tente de rentrer par la fenêtre et deux autres sont en train de travailler la porte. Vous paniquez et
vous mettez à hurler, ce qui réveille les enfants qui sont à leur tour pris de panique. En raison du chaos
total, les voisins finissent par se réveiller et leur présence entraine la fuite des hommes qui tentaient de
rentrer chez vous.
Le lendemain, vous décidez qu’il faut quitter Tmara pour vous rendre à Marrakech. Vous restez pendant
11 jours dans le quartier al-Riyad. En raison du tremblement de terre et du chaos qui s’en suit, votre départ
est légèrement entravé. Vous partez vivre à Casablanca 4 à 5 jours avant d’enfin pouvoir quitter le Maroc
en direction de la Belgique. Vous arrivez en Belgique le 17 septembre 2023 et introduisez le jour même
votre demande de protection internationale.
Pour appuyer votre demande, vous présentez les documents suivants : (1) une traduction de votre acte
de mariage, (2) une copie de votre composition familiale et sa traduction, (3) votre livret de famille, (4)
l’acte de naissance de [R.], (5) un document de voyage temporaire libyen concernant [R.], (6) des copies
de la 1ère page de plusieurs passeports libyens concernant [R.] (ancien et actuel), (7) une copie d’une
attestation de réussite scolaire pour [R.], (8) une copie de la carte orange de votre mari et de son annexe
26, (9) une copie d’une attestation psychologique concernant votre mari, (10) des copies de la 1ère page
de plusieurs passeports libyens de [Z.], (11) l’acte de naissance de [Z.] et sa traduction, (12) un schéma
de rendez-vous psychologiques en Belgique, (13) des copies visas de séjour octroyés en Libye vous
concernant, (14) une copie de la première page du passeport de votre fille [L.], (15) une copie de l’acte
de naissance de votre fille [L.], (16) une copie de la première page du passeport de votre fille [N.], (17)
une copie du certificat de résidence et de l’acte de naissance de votre fille [N.], (18) une copie de
l’historique de résidence de votre mari en Belgique, (19) une copie d’une plainte déposée par votre mari
en Libye, (20) une série d’articles de presse sur la situation générale en Libye, (21) des documents
supplémentaires concernant la réussite scolaire de [R.] et (22) la photo de [Z.] prise lors du recrutement
forcé, un rapport ONU sur la situation en Libye, une deuxième copie de la plainte déposée par votre mari
et la décision de maintien dans un lieu situé à la frontière [R.], par mail.
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