Arrêt Nº300348 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/01/2024
| Judgment Date | 22 janvier 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 300348 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
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n° 300 348 du 22 janvier 2024
dans l’affaire X / CR / VK
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. MAKAYA MA MWAKA
Rue de la Vanne 37
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LES CHAMBRES RÉUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS,
Vu la requête introduite le 1er décembre 2023 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire
général »), prise le 23 novembre 2023.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 298 603 du 12 décembre 2023.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 299 337 du 21 décembre 2023.
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience devant les Chambres réunies
du 3 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requé rante assistée par Me E. MAKAYA MA MWAKA, avocat,
et S. GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, RENDENT L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale, prise
par le Commissaire général, qui est motivée comme suit :
« Ce dossier a trait à une situation pour laquelle l'article 57/6, § 2 de la Loi sur les étrangers prescrit qu'une
décision doit être prise en priorité. L'article 57/6/4 de la Loi sur les étrangers m'autorise à prendre la
présente décision lors de votre maintien à la frontière.
Le 14 novembre 2023, de 9h09 à 12h41, vous avez été entendu en vidé oconférence par un agent du
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), assisté d’un interprète maîtrisant l’arabe.
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Votre avocat, Maître [E.M.M.M.], était présent avec vous de 10h06 jusqu’à la fin de votre entretien
personnel.
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes né le […], à Khan Younis, dans la bande de Gaza. Vous êtes d’origine
palestinienne et de religion musulmane. Vous êtes célibataire et n’avez pas d’enfants. Vous et votre
famille êtes des citoyens de Gaza et n’êtes pas enregistrés auprès de l’UNRWA.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
De votre naissance à 2016, vous vivez avec votre famille dans le quartier de Maan, à Khan Younis. Vous
avez étudié un an à la faculté des sciences appliquées mais avez dû arrêter ensuite en raison de
problèmes de santé. Vous souffrez en effet depuis 2010/2011 de maux de dos et en 2014, vous passez
un mois en Israël pour y suivre un traitement.
En 2016, vous êtes arrêté et détenu deux jours au motif qu’on vous accuse d’espionnage pour Israël. Une
fois libéré, vous continuez d’être harcelé et surveillé par des informateurs du Hamas.
En octobre 2016, vous quittez la bande de Gaza, par le biais d’une coordination. Après être passé par
l’Egypte, vous séjournez un an en Turquie.
Vous rejoignez ensuite la Grèce où on vous oblige à déposer vos empreintes, à la fin de l’année 2017. En
mars 2018, les autorités grecques vous octroient le statut de réfugié. Pendant 4 ans, vous vivez à Athènes,
dans des locations. Vous trouvez régulièrement du travail. A plusieurs reprises, vous êtes victime
d’agressions lors desquelles on vous dérobe vos affaires. Vous tentez de déposer plainte auprès de la
police grecque mais celle-ci refuse d’enregistrer vos plaintes. Vous faites également souvent l’objet de
contrôles par la police.
Lassé de la situation en Grèce, et après avoir été témoin d’un meurtre dans le café où vous travaillez,
vous décidez de retourner à Gaza en mars 2023. Dès votre arrivée au point de passage de Rafah, vous
êtes détenu et interrogé une journée par le Hamas. Vous constatez alors que vous ne pouvez plus vivre
à Gaza et quittez la région en avril 2023. Vous retournez en Grèce après être passé par l’Egypte, la
Turquie et la Belgique. Après quelques mois en Grèce, vous estimez qu’en raison de la violence, des
agressions et des mauvaises conditions économiques, vous ne pouvez pas vous installer durablement
dans ce pays.
Le 19 octobre 2023, vous prenez un vol pour la Belgique. Sur le trajet, vous détruisez votre passeport
palestinien ainsi que votre titre de séjour et votre passeport grec.
Deux de vos frères, [A.] (S.P. :[…]) et [H.] (S.P. : […]), ont quitté la bande de Gaza et sont en Belgique
depuis 2023, où ils ont introduit une demande de protection internationale.
A l’appui de votre demande, vous déposez les documents suivants, sous forme de copie : plusieurs pages
de votre passeport palestinien, délivré le 06/04/2022 ; un rapport médical, daté du 08/09/2013, délivré par
le complexe médical [N.] de Gaza, qui indique que vous avez été admis à l’hôpital pour des douleurs ; un
rapport médical, daté du 20/01/2014, délivré par l’hôpital [S.J.] de Jérusalem, qui indique que vous devez
être admis au sein de cet hôpital le 09/02/2014 pour y être opéré ; un rapport médical, daté du 05/06/2014,
délivré par l’hôpital [S.J.] de Jérusalem, qui indique que l’opération prévue n’est pas nécessaire.
B. Motivation
Tout d’abord, après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif,
relevons que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise en ce qui vous concerne, étant donné
qu'il peut être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure
d'asile et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
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