Arrêt Nº300351 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/01/2024
| Judgment Date | 22 janvier 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 300351 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
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n° 300 351 du 22 janvier 2024
dans l’affaire X / CR / VK
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. ELMOUDEN
Amerikalei 95
2000 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LES CHAMBRES RÉUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS,
Vu la requête introduite le 7 décembre 2023 par X qui déclare être de nationalité libyenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire
général »), prise le 20 novembre 2023.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 299 339 du 21 décembre 2023.
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience devant les Chambres réunies
du 3 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. ELMOUDEN, avocat, et S.
GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, RENDENT L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général, qui est motivée comme suit :
« Ce dossier a trait à une situation pour laquelle l'article 57/6, § 2 de la Loi sur les étrangers prescrit qu'une
décision doit être prise en priorité.
Le 19 octobre 2023, de 10h14 à 13h33, vous avez été entendu par le Commissariat général, assisté d’une
interprète maîtrisant l’arabe. Votre avocat, Maître [I.E.], était présent pendant toute la durée de l’entretien
personnel.
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A. Faits invoqués
Vous êtes de nationalité libyenne et marocaine, et d’origine arabe. Vous êtes né le […], dans la ville de
Bruxelles, capitale de la Belgique. A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez
les faits suivants.
Le 3 juin 2023, en Libye, alors que vous rentrez de l’université avec un ami, vous passez chercher votre
frère à son école secondaire. Il est lui-même accompagné de deux amis. Vous vous dirigez vers votre
domicile quand deux pick-ups s’arrêtent à votre niveau. A l’intérieur se trouvent plusieurs hommes armés
qui vous ordonnent de monter à l’intérieur. Vous êtes insultés et frappés, et finissez par monter dans la
partie arrière d’un pick-up, sous la contrainte, avec vos amis. Vous ignorez encore à ce moment la
destination.
Au bout du trajet, vous arrivez dans une sorte de base appartenant au groupe armé, dans les environs de
Zawiya à l’ouest de Tripoli. Vous êtes emmené dans une maison où vos effets personnels (sac à dos,
téléphone, argent) sont confisqués et attendez pendant une heure qu’une personne vienne vous voir. Elle
prend une photo de chacun d’entre vous ainsi que vos coordonnées et une série d’informations
personnelles. Vous prêtez attention à ne pas lui mentir.
Après avoir été nourri, vous apprenez qu’il s’agit là d’une tentative de recrutement. Vous prétendez
adhérer au groupe afin de ne pas subir les potentielles graves conséquences d’un refus. A la tombée de
la nuit, vos amis et vous êtes séparés et répartis dans des groupes déjà existants au sein du groupe armé.
Dans votre groupe, on vous propose de la drogue, que vous refusez, et on discute avec vous. Plus tard
dans la nuit, vous êtes rassemblé avec votre frère et vos amis. Vous n’arrivez pas à dormir à cause de la
peur et de l’appréhension de ce qu’il peut se passer le lendemain.
Le lendemain, vous êtes tous reconduits chez vous pour récupérer vos effets personnels. On vous dit que
vous avez 24h pour rassembler vos affaires, dire au revoir à votre famille et revenir à la base de Zawiya.
Une fois chez vous, vous trouvez votre mère dans tous ses états. Vous lui expliquez ce qui vous est arrivé,
et décidez de partir immédiatement afin de ne pas risquer d’être à nouveau repris. En une heure, vous
rassemblez tout ce dont vous avez besoin et partez en direction d’un appartement non-loin de l’aéroport,
où vous passez la nuit. Deux jours après avoir été enlevé, vous quitter la Libye.
Vous arrivez le 6 juin 2023 au Maroc par l’aéroport de Casablanca et allez vous installer à Tmara, au sud
de Rabat. Durant votre séjour au Maroc, vous êtes victime de racisme en raison de vos origines libyennes.
Vous êtes notamment agressé devant un magasin avec votre frère par deux hommes qui n’apprécient
apparemment pas votre dialecte libyen. Ils vous demandent de vider vos poches, ce que vous refusez. Ils
tentent alors d’aller directement prendre ce que vous avez dans vos poches mais vous résistez. Le
propriétaire du magasin, observant la situation, sort vous prêter main forte. D’autres passant se joignent
à lui pour vous défendre, et vous parvenez à échapper à vos agresseurs.
Après avoir passé un peu moins d’un mois au Maroc, votre mère partage avec vous le sentiment qu’elle
a d’être suivie par une voiture occupée par 4 personnes barbues. Vous confirmez ses doutes, vous et
votre frère, en lui disant que vous avez aussi constaté la même chose. Cette voiture vous suit dans vos
moindres déplacements, peu importe où vous allez. Votre mère, votre frère et vous-même tirez la
conclusion que ces hommes appartiennent au groupe armé que vous avez fui en Libye.
Le 1er septembre, alors que vous dormez dans votre habitation de Tmara avec toute votre famille (mère,
frère, et petites sœurs), vous êtes réveillé par les cris de votre mère. Assez rapidement, vous constatez
qu’une personne tente de rentrer par la fenêtre et que deux autres essaient de forcer la porte. En raison
du bruit causé par ces tentatives d’effractions et votre panique, les voisins sont alertés et, par leur
présence, poussent les hommes qui tentaient de rentrer chez vous à s’enfuir.
Le lendemain, votre mère décide que vous devez quitter Tmara pour vous rendre à Marrakech. Vous
restez pendant 11 jours dans le quartier al-Riyad. En raison du tremblement de terre et du chaos qui s’en
suit, votre départ est légèrement entravé. Vous partez vivre à Casablanca 4 à 5 jours avant d’enfin pouvoir
quitter le Maroc en direction de la Belgique. Vous arrivez en Belgique le 17 septembre 2023 et introduisez
le jour même votre demande de protection internationale.
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