Arrêt Nº300349 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/01/2024
| Judgment Date | 22 janvier 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 300349 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
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n° 300 349 du 22 janvier 2024
dans l’affaire X / CR / VK
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S.-M. MANESSE
Rue De l'Argonne 30
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LES CHAMBRES RÉUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS,
Vu la requête introduite le 3 décembre 2023 par X, qui déclare être de nationalités syrienne et brésilienne,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), prise le 21 novembre 2023.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 298 604 du 12 décembre 2023.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 299 333 du 21 décembre 2023.
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 3 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S.-M. MANESSE, avocat, et S.
GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, RENDENT L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général, qui est motivée comme suit :
« Ce dossier a trait à une situation pour laquelle l’article 57/6, § 2 de la Loi sur les étrangers prescrit qu'une
décision doit être prise en priorité
Le 13 novembre 2023 de 14h23 à 17h07, vous avez été entendu par vidéoconférence par un agent du
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, assisté d’un interprète maîtrisant l'arabe.
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A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité syrienne et brésilienne. vous êtes originaire de Tartous.
Vous êtes d’origine ethnique arabe et de religion alaouite.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Dans le cadre de votre travail de fonctionnaire de statistiques en Syrie, vous auriez été arrêté à plusieurs
reprises par la quatrième brigade depuis 2016. Vous auriez constaté que des agents de votre travail
volaient et récoltaient de la drogue et vous ne pouviez fermer les yeux là-dessus. Cela mettrait en danger
votre famille, restée en Syrie.
Par ailleurs, vous subiriez les frappes israéliennes sur les zones iraniennes en Syrie. Vous seriez en outre
originaire d’une zone concernée par les tremblements de terre et éprouveriez des difficultés d’accès à
l’eau, à l’électricité et à la nourriture. A cet égard, vous auriez également été témoin de vols d’aides du
Programme alimentaire mondial par le régime syrien.
Face à ces problèmes, vous auriez décidé de quitter définitivement la Syrie. Vous auriez pour ce faire
effectué les démarches pour obtenir votre passeport brésilien. Votre mère, née au Brésil, vous aurait en
effet transmis la nationalité brésilienne. Vous-même ne seriez jamais allé au Brésil.
Vous avez introduit une demande de protection internationale en Belgique le 5 octobre 2023.
En cas de retour en Syrie, vous craignez d’être exécuté par le régime syrien en raison des faits dont vous
avez été témoin.
Vous refusez par ailleurs de vous rendre au Brésil car vous craignez que les bandes qui s’y trouvent,
actives dans le trafic de drogue, vous éliminent sur demande du régime syrien. Vous craignez par ailleurs
d’être discriminé en raison de votre religion musulmane et de votre nom arabe. Vous estimez également
que vous ne seriez pas en mesure d’obtenir un emploi au Brésil car vous ne maîtrisez pas la langue.
Enfin, vous ne pourriez obtenir un regroupement familial pour votre épouse au Brésil dans un délai aussi
rapide qu’en Belgique.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous avez présenté les documents suivants :
votre passeport brésilien, votre carte d’identité syrienne, vos billets d’avion, des photographies, une fiche
de composition familiale, une attestation de formation, des fiches d’état civil, votre acte et votre contrat de
mariage, des actes de naissance, un extrait de casier judiciaire, une attestation de formation, une
attestation du registre d’emploi, une attestation professionnelle, des résultats scolaires, une lettre, des
liens vidéos et un extrait de rapport d’Amnesty international.
B. Motivation
Il convient d’abord de souligner que vous avez introduit votre demande de protection internationale en
date du 5 octobre 2023. Le délai de 4 semaines depuis la date d’introduction de votre demande de
protection internationale étant écoulé, vous avez été autorisé à entrer dans le Royaume, conformément
aux articles 57/6/4 alinéa 3 et 74/5, §4, 5° de la loi du 15 décembre 1980.
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier ad ministratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile et
que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
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