Extrait de l'arrêt n° 156/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7902 En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif

Extrait de l'arrêt n° 156/2023 du 23 novembre 2023Numéro du rôle : 7902En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] », introduit par l'ASBL « Miras » et autres.La Cour constitutionnelle,composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :I. Objet du recours et procédurePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 décembre 2022 et parvenue au greffe le 26 décembre 2022, un recours en annulation partielle du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de...

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