July 24, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, en ce qui concerne les cohabitants de fait
- 1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dérogeant à l'article 12, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion
- 11 JUILLET 2023. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)
- 25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (1)
- 16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant le renouvellement du mandat du président et nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières
- 12 JUILLET 2023. - Arrêté Royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 5 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2018 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers, applicable aux établissements de crédit
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
- Pouvoirs locaux Gouvy. - Un arrêté ministériel du 26 juin 2023 annule la délibération du 4 avril 2023 par laquelle le collège communal de Gouvy approuve les conditions et le mode de passation
- SPW Agriculture
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- 27 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2018 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 juin 2023, Madame Eline VAN GESTEL
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 25 juin 2023, - M. Vits P., substitut du procureur du Roi près le parquet de Louvain
- SPW Agriculture
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