January 19, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (numéro d'enregistrement 91397/CO/130) (1)
- 23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2023
- 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 60 ans pour des travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit ou ayant exercé un métier lourd (1)
- 10 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand et le Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020
- 10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Kiev le 12 octobre 2021
- 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1)
- 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 (1)
- 29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu (1)
- 10 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums et le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la réaffectation ou la destination secondaire éventuelle d'églises paroissiales
Autres arrêtés
- 24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/NA168 dit « Archives de l'Etat » à Namur est à réaménager
- Travaux publics Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 abroge l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 autorisant, pour cause d'utilité publique
- Pouvoirs locaux CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2022 de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont votées
- Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2022 approuve le budget pour l'exercice 2023 de la régie foncière de la Ville de Binche voté en séance du conseil communal en date du
- Tribunal du Travail de Liège. - Ordonnance Par ordonnance du 13 décembre 2022, Monsieur Alex HENROT, juge social au titre de travailleur indépendant, près le Tribunal du Travail de Liège
- Tribunal du Travail de Liège. - Ordonnance Par ordonnance du 13 décembre 2022, Monsieur Michel MATHIEU, juge social au titre de travailleur indépendant, près le Tribunal du Travail de Liège
- Personnel Par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2022, Monsieur GONCALVES ROQUE Miguel, attaché, est promu par promotion de grade
- Tribunal du Travail de Liège. - Ordonnance Par ordonnance du 13 décembre 2022, Monsieur Alain GILLARD, juge social au titre de travailleur indépendant, près le Tribunal du Travail de Liège
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 13 août 2022, Monsieur Frederik VAN DAMME