10 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums et le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la réaffectation ou la destination secondaire éventuelle d'églises paroissiales
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums et le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la réaffectation ou la destination secondaire éventuelle d'églises paroissiales
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
CHAPITRE 2. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus
Art. 2. Dans le décret du 7 mai 2004 relatif à la l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, modifié par les décrets des 20 janvier 2006, 6 juillet 2012, 22 décembre 2017 et 22 octobre 2021, il est inséré un article 33/2, rédigé comme suit :
Art. 33/2. Le plan pluriannuel visé à l'article 41 et ses modifications éventuelles sont basés sur un plan politique en matière d'églises.
Un plan politique en matière d'églises est un document écrit contenant une vision à long terme portée au niveau local pour l'ensemble des églises paroissiales sur le territoire de la commune. Le plan est approuvé et signé par l'organe représentatif du culte catholique romain et par l'administration communale. Le plan politique en matière d'églises contient au moins toutes les données suivantes :
1° une description des églises concernées, avec leur valeur historico-culturelle, leur statut de protection et leur état physique ;
2° des informations sur la situation de propriété ;
3° le positionnement de chaque église dans son environnement spatial;
4° une description de l'utilisation et de la fonction actuelles des églises concernées;
5° une vision étayée de l'utilisation et de la fonction futures des églises concernées, y compris un plan d'action sur la manière dont la concrétisation future (culte, valorisation, co-utilisation, destination secondaire et réaffectation ) peut être réalisée.
Le plan politique en matière d'églises ou la confirmation signée d`un plan politique existant en matière d'églises, date de moins de six mois si le plan pluriannuel est introduit en application de l'article 42, alinéa 1er. Si ce n'est pas encore le cas au moment de la présentation du plan pluriannuel...
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