10 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand et le Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand et le Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2. Dans l'article 17, § 3, du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, remplacé par le décret du 18 novembre 2016, les mots « la Division Vastgoedtransacties (Transactions immobilières) auprès du » sont abrogés.
Art. 3. Dans l'article 3.3.1.0.9/1, § 2, alinéa 4, et § 4, alinéa 3, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, inséré par le décret du 8 décembre 2017, le membre de phrase « du chef de division de la division de l'entité compétente de l'administration flamande, compétente pour la taxation des impôts de succession et d'enregistrement, et du chef de division de la division « Vastgoedtransacties » (Transactions immobilières) » est remplacé par les mots « des membres du personnel compétents ayant au moins le grade de chef de division ».
Art. 4. A l'article 2 du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit :
2° /1 estimateurs-négociateurs : les membres du personnel du Service flamand des Impôts désignés conformément aux arrêtés du Gouvernement flamand et chargés des missions visées à l'article 13/1 du présent décret ;
Art. 5. Dans l'article 11, § 1er, alinéa 2, du même décret, les mots « à la réalisation efficace et complète de la mission » sont remplacés par le membre de phrase « , à passer les actes administratifs authentiques, à représenter le donneur d'ordre conformément aux articles 3, 4 et 5 lors de la passation d'actes authentiques et à diriger les procédures d'expropriation ».
Art. 6. Dans le même décret, modifié par les décrets des 7 décembre 2018 et 29 mars 2019, il est inséré un article 13/1, rédigé comme suit :
Art. 13/1...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI