24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/NA168 dit « Archives de l'Etat » à Namur est à réaménager
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;
Vu la délibération du conseil communal de la commune de Namur prise en séance du 15 mars 2022, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/NA168 dit « Archives de l'Etat » à NAMUR en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis émis le 30 août 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, formulé comme suit :
« Le périmètre du SAR est localisé au sein du centre historique du quartier de Bomel. Il doit permettre de réhabiliter un site désaffecté en cours de dégradation. Le périmètre de SAR est cohérent et facilitera donc la suppression d'un état contraire au bon aménagement des lieux au profit de nouveaux logements au sein d'un ensemble bâti d'intérêt patrimonial. Vu le contexte résidentiel et la faible ampleur du périmètre, la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales se justifie.
La Commission attire l'attention du demandeur à opérer la réhabilitation du site avec diligence afin de stopper sa dégradation tout comme les risques de nuisances pour le voisinage (salubrité et sécurité).
Elle soutient par ailleurs la mixite sociale poursuivie par le projet de réhabilitation (salle polyvalente et mixité de logements) tout comme la conservation de cet ensemble d'intérêt patrimonial déjà prévue au sein du schéma directeur de 2009 pour les quartiers de Bomel et de St Servais. Enfin, elle encourage à poursuivre les projets prévus dans ce quartier afin d'en améliorer l'attractivité.
Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et...
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