December 06, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation 'groupes à risque' pour l'année 2022 (1)
- 23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant dans le règlement d'ordre d'intérieur visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse les modalités communes à toutes les institutions publiques de protection de la jeunesse et les modalités fixées par chaque institution publique de protection de la jeunesse
- 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2021 concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (n° 168673/CO/118) (1)
- 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal concernant les règles relatives aux établissements détenant des équidés ainsi qu'à la traçabilité des équidés
- 30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'octroi d'une dotation unique aux zones de secours et au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale en vue de l'acquisition de matériel spécialisé, dans le cadre de la gestion du risque Seveso
- 18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC)
- 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au crédit-temps (1)
- 25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant trois avenants à l'arrêté relatif aux permis d'environnement
- 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au crédit-temps pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022 (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 novembre 2022, - Mme Dutry J., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 septembre 2022, Monsieur Dries KENIS, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- SPW Agriculture
- 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
- Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 23 septembre 2022
- 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments