July 07, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1)
- 2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale. - Addendum
- 1er MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (1)
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (1)
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)
- 9 JUIN 2022. - Ordonnance relative aux services de taxis
- 17 MAI 2022. - Arrêté 2021/1128 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission
- 17 MAI 2022. - Arrêté 2021/1127 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (1)
Autres arrêtés
- 31 MAI 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/LS128 dit « RAFFINERIE CHEVRON » à Seneffe (FELUY) est à réaménager
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 23 juin 2022
- Pouvoirs locaux CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 18 mai 2022 approuve la délibération du 30 août 2021 par laquelle le conseil communal de Charleroi établit, pour l'année scolaire 2021/2022
- 15 JUIN 2022. - Arrêté ministériel n° 139 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel 25 mai 2022 approuve la modification budgétaire n° 1 du budget 2022 votée par le conseil provincial en date du 28 avril 2022.
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 juin 2022
- 23 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des président et vice-président du Conseil de suivi financier et budgétaire de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 1er février 2022
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins-directeurs